Huissiers de Justice Associés
à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93)

La signification des actes

Vous souhaitez transmettre un acte en toute sécurité ?
Nos Huissiers de Justice sont à votre service

 

Quels sont les avantages de la signification par un Huissier de Justice ?

Attribution exclusive de l’Huissier de Justice, la signification de vos actes judiciaires et/ou extrajudiciaires est un mode de notification rendant la délivrance de vote acte quasiment incontestable.

Une nouvelle fois, le législateur a souhaité réserver cette matière à la profession d’Huissier de Justice comme le précise les dispositions consignées au sein de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 : « les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes et les exploits ».

Quelle que soit la nature de vos actes, la SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC procédera à leur délivrance effective au moyen de la signification :

Les actes judiciaires   Les actes extra-judiciaires
 
  • Les significations de vos assignations et des citations en justice,
  • Les significations de vos décisions de justice et de vos autres actes procéduraux...
 
  • Les sommations de payer, de faire ou de ne pas faire quelque chose,
  • Les congés et demandes de renouvellement des baux d’habitation, commerciaux et professionnels,
  • Les oppositions relatives au prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Les significations de cessions de fonds de commerce...

 

Différents modes de signification

La SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC s’attachera à respecter scrupuleusement les dispositions du Code de Procédure Civile énonçant les différentes modalités de signification de vos actes :

La signification « à personne »
L’article 654 du Code de Procédure Civile dispose que la signification de votre acte « doit être faite à personne ». Lorsque votre destinataire est une personne morale, votre acte devra être « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

 

La signification en l’absence  de votre destinataire
L’article 655 du Code de Procédure Civile dispose quant à lui que dans l’impossibilité de remettre l’acte à votre destinataire, celui-ci devra être délivrer « à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ». Toutefois, si aucune personne n’est présente ou est en capacité d’accepter la remise de l’acte, ce dernier pourra être consigné au sein de notre Étude dans l’attente de la venue de son destinataire.

 

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de la SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC dans le cadre de la signification de vos actes ? Déposez votre fichier via notre module « Dépôt d’actes » ou contactez-notre Étude au 01 42 87 01 16 !

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Sauf le Vendredi 17h00 - Etude fermée le samedi