Huissiers de Justice Associés
à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93)

Les constats

Vous voulez obtenir la preuve d’un litige reconnue devant les tribunaux ?
Nos Huissiers de Justice sont à votre service

 

Quelle est la valeur juridique d’un constat dressé par un Huissier de Justice ?

Véritable photographie juridique d’une situation factuelle figée dans le temps, le procès-verbal de constat est un élément de preuve d’une importance fondamentale. Il vous permettra d’appuyer la véracité de vos propos lorsque vous êtes ou serez confronté à un conflit, un litige ou un préjudice pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle.

Le procès-verbal de constat réalisé par la SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC est un outil juridique vous permettant de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts eu égard à sa considérable force probante qui a été consacrée par le législateur lors de la promulgation de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 . Désormais, les constatations établies par un Huissier de Justice font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire » et deviennent, par conséquent, difficilement contestable.

 

De nombreux domaines d’intervention

Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel dévoué à votre entreprise, la SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC vous garantira la réalisation d’un procès-verbal de constat précis et objectif répondant parfaitement à la situation à laquelle vous êtes confronté :

Les procès-verbaux de constat pour les particuliers
  • Les troubles de votre voisinage : nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, bornage, entretien des haies et autres plantations,
  • Les travaux et chantiers : affichage de votre permis de construire ou de démolir, réception de vos travaux, retards, inachèvement ou abandon de chantier, voirie, vices cachés,
  • Les nouvelles technologies : SMS, MMS, messages vocaux, Internet, réseaux sociaux,
  • Les relations familiales : abandon du domicile conjugal, adultère, non-respect du droit de visite et d’hébergement, successions, tutelles,
  • Le contentieux locatif : état des lieux à l’entrée et à la sortie du bien, détérioration du bien, loyers impayés, sous-location, expulsion,
  • Les dégâts domestiques : inondations, tempêtes, orages, foudre…

 

Les procès-verbaux de constat pour les professionnels
  • La vie commerciale de votre entreprise : contrefaçons, retards des livraisons, destruction des stocks, concurrence déloyale, défectuosité des machines, inexploitation d’un fonds de commerce, dépôt d’œuvres,
  • La vie sociale de votre entreprise : retards ou absences du salarié, grèves illégales, élections professionnelles, assemblées générales,
  • Les travaux et chantiers : affichage de votre permis de construire ou de démolir, réception de vos travaux, retards, inachèvement ou abandon de chantier, voirie, vices cachés,
  • Le contentieux locatif : état des lieux à l’entrée et à la sortie du bien, détérioration du bien, loyers impayés, sous-location, expulsion,
  • Les jeux et concours : dépôt du règlement, tirage au sort, annonce des résultats…

 

Point sur les procès-verbaux de constat internet

La SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC est spécialisée dans la réalisation de constats internet puisqu’il est aujourd’hui indispensable de se protéger contre ces contentieux.

À savoir :
Dans l’optique de garantir vos droits et vos intérêts, les Huissiers de notre Étude s’attachent à respecter rigoureusement la norme AFNOR NF Z67-147, et procèdent à une veille technologique et juridique continue face à ces « infractions numériques ».

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
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